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Loi sur les mines de pierre.
Légis Québec
115.1. À compter du 17 juin 1998, les terres du domaine de l'État faisant l'objet d'une concession minière sont assujetties, en plus de la présente loi, aux …
Légis Québec
« substances minérales » les substances minérales naturelles, solides, liquides à l'exception de l'eau, gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées;
Réforme de la Loi sur les mines | Fin des claims sur les terres …
Avec sa réforme de la Loi sur les mines, le gouvernement Legault veut freiner la spéculation des claims miniers, et les interdira, sauf exception, sur les terres …
L'État doit consulter la population avant l'octroi de claims …
Québec a annoncé mardi l'adoption prochaine d'un projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz …
PETIT PRECIS DE DROIT MINIER QUEBECOIS
LA LOI DE 1880: ASSISE DE NOTRE DROIT MINIER. La première législation générale sur les mines au Québec fut sanctionnée le 24 juillet 1880 après l'acte de 1864 concernant …
M-13.1
L'extraction, sur les terres du domaine de l'État, de pierre pour la construction ou l'entretien des ouvrages de l'État, est effectuée sans qu'il ne soit versé d'indemnité au titulaire de claim.
m-13
Le chapitre M-13 est remplacé par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1). (1987, c. 64, a. 324).
Le projet de loi 63 sur les mines fait réagir
L'organisme Québec Meilleure Mine et l'Association de l'Exploration Minière du Québec réagissent au projet de loi 63, qui doit réviser le système d'attribution des …
Projet de loi n 63
Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur les mines à divers égards. Le projet de loi remplace le terme « claim » par le terme « droit exclusif d'exploration » et revoit le …
La nouvelle Loi sur les mines
Résumé de l'article Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l'appropriation unilatérale au moyen du …
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